Décret du 29 décembre 1980

Article 9

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Article 9

En application des articles L. 593-1 et L. 593-3 du code de l'environnement, la détention et l'utilisation des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation sont réglementées dans le cadre de la présente autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prises en application des procédures applicables aux installations nucléaires de base. La détention et l'utilisation de ces sources radioactives ne sont pas soumises au régime d'autorisation ou de déclaration mentionné à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le 11 janvier 1981 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Réglementation des sources radioactives dans les installations nucléaires

Résumé. L'article réglemente la détention et l'utilisation des sources radioactives dans les installations nucléaires, sous contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire.

En application des articles L. 593-1 et L. 593-3 du code de l'environnement, la détention et l'utilisation des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation sont réglementées dans le cadre de la présente autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prises en application des procédures applicables aux installations nucléaires de base. La détention et l'utilisation de ces sources radioactives ne sont pas soumises au régime d'autorisation ou de déclaration mentionné à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1194 du 19 décembre 2024art. 7 : Modification des règles de sécurité nucléaire

En résumé. L'article ajoute une référence à la radioprotection dans les réglementations concernant la détention et l'utilisation des sources radioactives.

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2012-678 du 7 mai 2012art. 1 : Modification des règles de sécurité des installations nucléaires

En résumé. Le texte remplace une mention de délai par des règles de réglementation pour la détention et l'utilisation des sources radioactives, sous la supervision de l'Autorité de sûreté nucléaire.

En vigueur du dimanche 11 janvier 1981 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance