Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de règles pour les zones avec marées vertes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des zones soumises aux dispositions réglementairesCode ruralArt. R114-6 : Protection des zones sensibles par des pratiques agricoles
→ Version 2 : Précision sur les modalités d'établissement du programme d'actionCode ruralArt. R114-8 : Mesures environnementales rendues obligatoires par le préfet
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour les zones à marées vertes
- Code ruralArt. R114-1, Art. R114-6, Art. R114-8