En vigueur depuis le 9 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication du décret au Journal officiel
Résumé. Ce décret précise que son contenu doit être publié dans le Journal officiel de la République française.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.