Article L212-7
Abrogé depuis le 2016-04-22 par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Membres des chambres régionales des comptes : corps de magistrats
Résumé Les membres des chambres régionales des comptes sont des magistrats.
Mots-clés : Chambres régionales des comptes Magistrats Droit public
Les membres des chambres régionales des comptes constituent un corps de magistrats.
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