Décret n°2012-672 du 7 mai 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R224-3-1

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Création de règles d'avancement pour les premiers conseillers et présidents de section

Résumé. Un nouvel article crée des règles d'avancement pour les premiers conseillers et présidents de section dans la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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