JORF n°0108 du 8 mai 2012

Article 1

Article 1

L'article R. 224-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « quatre échelons », sont ajoutés les mots : « et deux échelons spéciaux » ;
2° Au 2°, après les mots : « sept échelons », sont ajoutés les mots : « et un échelon spécial ».


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Version 1

L'article R. 224-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Au 1°, après les mots : « quatre échelons », sont ajoutés les mots : « et deux échelons spéciaux » ;

2° Au 2°, après les mots : « sept échelons », sont ajoutés les mots : « et un échelon spécial ».