Décret n°2012-672 du 7 mai 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R224-1

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Ajout d'échelons spéciaux pour certains magistrats

Résumé. Le décret ajoute deux échelons spéciaux au Président de section et un échelon spécial au Premier conseiller.

A modifié les dispositions suivantes :

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