Article L212-8
Abrogé depuis le 2016-04-22 par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inamovibilité des magistrats des chambres régionales des comptes
Résumé Les magistrats des chambres régionales des comptes ne peuvent pas changer de poste sans leur accord et ne peuvent pas être affectés à d’autres services publics, sauf le service national.
Mots-clés : Droit administratif Magistrature Service public Inamovibilité
Les magistrats des chambres régionales des comptes sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat des chambres régionales des comptes ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.
Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.
1 version