Décret n°2012-67 du 20 janvier 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D533-1 A

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Création d'un comité des rémunérations pour les grandes entreprises d'investissement

Résumé. Les grandes entreprises d'investissement doivent créer un comité des rémunérations.

A créé les dispositions suivantes :

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