Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 6 novembre 2014
Les sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 susvisée dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix milliards d'euros sont tenues, en application de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières), de constituer en leur sein un comité des rémunérations. »