Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004

Article 13

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Article 13

Le directeur du BEA mer est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer, sur la proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, parmi les agents de l'Etat de catégories A ayant au moins vingt ans d'expérience professionnelle dans le domaine des activités et de la sécurité maritimes.

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Créé le 28 janvier 2004 · Abrogé le 28 mai 2014

Le directeur du BEA mer est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer, sur la proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, parmi les agents de l'Etat de catégories A ayant au moins vingt ans d'expérience professionnelle dans le domaine des activités et de la sécurité maritimes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 janvier 2004 au dimanche 6 mai 2012

Source : Légifrance