Décret n°2012-657 du 4 mai 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5134-17-1, Art. R5134-18, Art. R5134-21, Art. R5134-22, Art. D5134-25

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Modification des règles de transmission et de conservation des données pour Pôle emploi

Résumé. Le décret modifie les règles de transmission des conventions et des données statistiques pour Pôle emploi, élargit les entités concernées et limite la durée de conservation des données à cinq ans.

A créé les dispositions suivantes :

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