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Modification des règles de transmission et de conservation des données pour Pôle emploi
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code du travailArt. R5134-21 : Accès aux données des contrats d'insertion professionnelle
→ Version 2
- Code du travailArt. R5134-17-1, Art. R5134-18, Art. R5134-21, Art. R5134-22, Art. D5134-25