La chambre interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort est composée :
1° De vingt-huit membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour voter aux élections des chambres d'agriculture)Art. R.511-8Conditions pour voter aux élections des chambres d'agriculturePour voter aux élections des chambres d'agriculture, il faut être exploitant agricole, propriétaire de terres louées, salarié agricole ou ancien exploitant. ;
2° De trois membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour voter aux élections des chambres d'agriculture)Art. R.511-8Conditions pour voter aux élections des chambres d'agriculturePour voter aux élections des chambres d'agriculture, il faut être exploitant agricole, propriétaire de terres louées, salarié agricole ou ancien exploitant. ;
3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour voter aux élections des chambres d'agriculture)Art. R.511-8Conditions pour voter aux élections des chambres d'agriculturePour voter aux élections des chambres d'agriculture, il faut être exploitant agricole, propriétaire de terres louées, salarié agricole ou ancien exploitant.. Ces membres sont élus par deux collèges distincts élisant chacun cinq membres :
a) Les salariés de la production agricole ;
b) Les salariés des groupements professionnels agricoles ;
4° De trois représentants élus au scrutin de liste départemental par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour voter aux élections des chambres d'agriculture)Art. R.511-8Conditions pour voter aux élections des chambres d'agriculturePour voter aux élections des chambres d'agriculture, il faut être exploitant agricole, propriétaire de terres louées, salarié agricole ou ancien exploitant. ;
5° De membres élus au scrutin de liste interdépartemental, par les groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants :
a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison d'un représentant ;
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département du Doubs ou dans le département du Territoire de Belfort, à raison de quatre représentants ;
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison de deux représentants ;
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ;
6° Du ou des conseillers du centre régional de la propriété forestière, élus pour les départements du Doubs et du Territoire de Belfort par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-5 du code forestier (Composition et élection des conseils régionaux de la propriété forestière)Art. L.221-5Composition et élection des conseils régionaux de la propriété forestièreLes centres régionaux de la propriété forestière sont dirigés par des conseillers élus, principalement des propriétaires de forêts privés, et des représentants syndicaux..
Des membres associés peuvent être désignés dans les conditions fixées par l'article R. 511-7 du code rural et de la pêche maritime (Membres associés dans les chambres d'agriculture)Art. R.511-7Membres associés dans les chambres d'agricultureLes chambres d'agriculture peuvent ajouter jusqu'à huit membres associés pour les aider, mais doivent inclure des représentants de groupes comme les industries agroalimentaires ou les associations environnementales..
Pour l'élection des membres mentionnés du 1° au 4°, le nombre de candidats par liste départementale est défini en annexe au présent décret.