Arrêté du 9 janvier 2013

Article 1

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Article 1

En application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Organisation des examens et concours pour la fonction publique), les modalités d'organisation générale des examens professionnalisés pour l'accès aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues régis par le décret du 18 novembre 1994 et par le décret du 19 mars 2010 susvisés (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique), et au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat régi par le décret du 28 septembre 2012 susvisé, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Organisation des examens pour les secrétaires administratifs et assistants de service social

Résumé. Un arrêté du 9 janvier 2013 fixe les règles d'organisation des examens pour devenir secrétaire administratif ou assistant de service social dans la fonction publique.

En application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Organisation des examens et concours pour la fonction publique), les modalités d'organisation générale des examens professionnalisés pour l'accès aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues régis par le décret du 18 novembre 1994 et par le décret du 19 mars 2010 susvisés (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique), et au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat régi par le décret du 28 septembre 2012 susvisé, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.

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Source : Légifrance