Décret n°2012-631 du 3 mai 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les recrutements réservés prévus à l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) sont ouverts dans les conditions fixées aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, conformément aux règles de délégations de compétences en matière de recrutement applicables dans le ministère, l'établissement public ou l'autorité publique dont relèvent les corps concernés.
Ces recrutements sont organisés, pour chaque corps, selon l'une des modalités prévues à l'article 5 (Diplômes requis pour les recrutements de la fonction publique) et déterminées par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article 7 de la même loi.
Le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements est fixé par arrêté du ministre ou décision de l'autorité dont relève le corps concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités des recrutements réservés dans la fonction publique

Résumé. Le décret précise les modalités d'organisation des recrutements réservés dans la fonction publique, en suivant les règles établies par des décrets antérieurs et en fixant le nombre d'emplois offerts par arrêté.

Les recrutements réservés prévus à l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) sont ouverts dans les conditions fixées aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, conformément aux règles de délégations de compétences en matière de recrutement applicables dans le ministère, l'établissement public ou l'autorité publique dont relèvent les corps concernés.
Ces recrutements sont organisés, pour chaque corps, selon l'une des modalités prévues à l'article 5 (Diplômes requis pour les recrutements de la fonction publique) et déterminées par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article 7 de la même loi.
Le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements est fixé par arrêté du ministre ou décision de l'autorité dont relève le corps concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance