En vigueur depuis le 20 février 2005
Le présent décret entrera en vigueur quatre mois après sa publication au Journal officiel.
Décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004
Le présent décret entrera en vigueur quatre mois après sa publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 20 février 2005
Le présent décret entrera en vigueur quatre mois après sa publication au Journal officiel.
En vigueur depuis le dimanche 20 février 2005
Source : Légifrance