Décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent décret entrera en vigueur quatre mois après sa publication au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 février 2005

Le présent décret entrera en vigueur quatre mois après sa publication au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 février 2005

Source : Légifrance