Décret n°2013-351 du 24 avril 2013

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article 6 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Recrutements réservés dans la fonction publique), les recrutements réservés prévus par le présent décret pour l'accès aux corps des fonctionnaires des catégories B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales peuvent être organisés au niveau national.

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En vigueur depuis le 27 avril 2013

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Recrutements réservés nationaux pour les fonctionnaires sociaux

Résumé. Un décret permet aux recrutements réservés pour les catégories B et C des ministères sociaux d'être organisés au niveau national.

Par dérogation à l'article 6 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Recrutements réservés dans la fonction publique), les recrutements réservés prévus par le présent décret pour l'accès aux corps des fonctionnaires des catégories B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales peuvent être organisés au niveau national.

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En vigueur depuis le samedi 27 avril 2013

Source : Légifrance