Décret n°2012-614 du 30 avril 2012

Article 7

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Article 7

Sous réserve des dispositions de l'article 5 (Rôle du conseil d'orientation dans les universités), le conseil d'université exerce l'ensemble des compétences attribuées au conseil d'administration, au conseil académique, à la commission de la formation et de la vie universitaire et à la commission de la recherche du conseil académique fixées par les articles L. 712-3 (Composition et rôle du conseil d'administration des universités), L. 712-6-1 (Rôles des commissions universitaires) et L. 712-6-2 (Discipline des enseignants-chercheurs dans les universités) du code de l'éducation. Il peut déléguer certaines de ses compétences au président d'université dans les conditions fixées par l'article L. 712-3 du même code (Composition et rôle du conseil d'administration des universités).

Il adopte le règlement intérieur de l'établissement, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur).

Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.

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Créé le 4 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Rôles du conseil d'université

Résumé. Le conseil d'université gère les affaires de l'établissement, comme les formations et la recherche, et peut déléguer certaines tâches à son président.

Sous réserve des dispositions de l'article 5 (Rôle du conseil d'orientation dans les universités), le conseil d'université exerce l'ensemble des compétences attribuées au conseil d'administration, au conseil académique, à la commission de la formation et de la vie universitaire et à la commission de la recherche du conseil académique fixées par les articles L. 712-3 (Composition et rôle du conseil d'administration des universités), L. 712-6-1 (Rôles des commissions universitaires) et L. 712-6-2 (Discipline des enseignants-chercheurs dans les universités) du code de l'éducation. Il peut déléguer certaines de ses compétences au président d'université dans les conditions fixées par l'article L. 712-3 du même code (Composition et rôle du conseil d'administration des universités).

Il adopte le règlement intérieur de l'établissement, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur).

Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 octobre 2014 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDÉCRET n°2014-1239 du 24 octobre 2014art. 10 : Modification des règles d'élection des représentants au conseil d'université

En résumé. La réforme simplifie la structure des conseils universitaires en remplaçant le conseil scientifique et le conseil des études par deux nouvelles commissions (formation et recherche) au sein d'un conseil académique unique.

En vigueur du vendredi 4 mai 2012 au dimanche 26 octobre 2014

Source : Légifrance