Article 34
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R930-1 > >
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JORF n°0104 du 3 mai 2012
TITRE II : EXTENSION À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET À WALLIS-ET-FUTUNA DE DISPOSITIONS AYANT MODIFIÉ LE TITRE II DU LIVRE VIII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
Article 35
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R950-1 > >
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Article 36
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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