A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R930-1 → Version 4
- Code de commerceArt. R930-1
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Section suivante
Décret n°2012-607 du 30 avril 2012
TITRE II : EXTENSION À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET À WALLIS-ET-FUTUNA DE DISPOSITIONS AYANT MODIFIÉ LE TITRE II DU LIVRE VIII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R950-1 → Version 5
- Code de commerceArt. R950-1
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1 modifié
Créé le 4 mai 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012
TITRE II : EXTENSION À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET À WALLIS-ET-FUTUNA DE DISPOSITIONS AYANT MODIFIÉ LE TITRE II DU LIVRE VIII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
Article 34
Article 35
Article 36