Décret n°2012-607 du 30 avril 2012

TITRE II : EXTENSION À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET À WALLIS-ET-FUTUNA DE DISPOSITIONS AYANT MODIFIÉ LE TITRE II DU LIVRE VIII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de règles commerciales en Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret étend des règles commerciales à la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application en Nouvelle-Calédonie d'une partie du code de commerce

Résumé. Le titre II du livre VIII du code de commerce s'applique en Nouvelle-Calédonie selon sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n°2012-607.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision temporelle d'application pour le titre II du livre VIII

Résumé. Le titre II du livre VIII du code de commerce s'applique désormais avec la rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n°2012-607.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de règles commerciales en outre-mer

Résumé. Ce décret étend des règles commerciales à la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012

TITRE II : EXTENSION À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET À WALLIS-ET-FUTUNA DE DISPOSITIONS AYANT MODIFIÉ LE TITRE II DU LIVRE VIII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
Article 34
Article 35
Article 36