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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application en Nouvelle-Calédonie d'une partie du code de commerce
Résumé. Le titre II du livre VIII du code de commerce s'applique en Nouvelle-Calédonie selon sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n°2012-607.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R930-1 : Règles commerciales applicables en Nouvelle-Calédonie
→ Version 4 : Précision sur l'applicabilité temporelle d'un titre
→ Version 4 : Précision sur l'applicabilité temporelle d'un titre
- Code de commerceArt. R930-1
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