Décret n°2012-607 du 30 avril 2012

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R950-1

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Précision temporelle d'application pour le titre II du livre VIII

Résumé. Le titre II du livre VIII du code de commerce s'applique désormais avec la rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n°2012-607.

A modifié les dispositions suivantes :

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