Article R412-3
Abrogé depuis le 2012-04-30 par Décret n°2012-596 du 27 avril 2012 - art. 5
Lors de sa première réunion, le comité régional de coordination de la mutualité procède à l'élection de son président et de son bureau.
Le comité est convoqué par le préfet de région ou son représentant au moins une fois par an. Le comité peut se doter d'un règlement intérieur.
1 version