A modifié les dispositions suivantes :
Loi du 27 décembre 1923Art. 12 → Version 2
- Loi du 27 décembre 1923Art. 12
1 version
1 modifié
Décret n°2012-580 du 26 avril 2012
Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°75-770 du 14 août 1975Art. 40 → Version 4
- Décret n°75-770 du 14 août 1975Art. 40
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973Art. 17-1 → Version 1
- Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973Art. 17-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996Art. 33 → Version 3
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996Art. 33
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012
Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7