Section précédente
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-942 du 26 novembre 1971Art. 8, Art. 10
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art. 35-1
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1 modifié
Créé le 28 avril 2012
Les notaires titulaires d'un office à La Réunion et autorisés à exercer leurs fonctions à Mayotte antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été autorisés à ouvrir un bureau annexe au lieu de cet exercice en application de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 susvisé.
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1 cité
En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012