Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 > > Art. 8, Art. 10 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0100 du 27 avril 2012
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°78-262 du 8 mars 1978 > > Art. 35-1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Les notaires titulaires d'un office à La Réunion et autorisés à exercer leurs fonctions à Mayotte antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été autorisés à ouvrir un bureau annexe au lieu de cet exercice en application de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 susvisé.
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1 cité