Décret n°2012-580 du 26 avril 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires

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Extension des compétences territoriales des notaires

Résumé. Les notaires peuvent maintenant ouvrir des bureaux dans des communes voisines, même hors département, avec une exception pour La Réunion vers Mayotte.
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Extension de la compétence territoriale des notaires

Résumé. Les notaires peuvent maintenant ouvrir des bureaux annexes dans des communes voisines, même en dehors du département, et une exception est créée pour La Réunion vers Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des frais de justice à Mayotte

Résumé. Les frais de justice augmentent de 40 % à Mayotte, en plus des majorations existantes dans d'autres DOM.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Autorisation implicite pour les notaires de La Réunion à Mayotte

Résumé. Les notaires de La Réunion qui exerçaient à Mayotte avant ce décret sont considérés comme ayant obtenu l'autorisation d'ouvrir un bureau annexe là-bas.

Les notaires titulaires d'un office à La Réunion et autorisés à exercer leurs fonctions à Mayotte antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été autorisés à ouvrir un bureau annexe au lieu de cet exercice en application de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 susvisé.

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires
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Article 3