A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 > > Art. 18, Art. 2, Art. 17, Art. 3 > >

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.