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Chapitre V : Créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice

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Décret n°75-770 du 14 août 1975

Article 40

Créé le 22 août 1975 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 30 juin 2022

Dans les limites de sa compétence territoriale, un huissier de justice peut être autorisé à créer un ou plusieurs bureaux annexes, qui peuvent être ouverts soit à date fixe, soit à titre permanent. L'ouverture peut n'être autorisée que pour une durée limitée.

L'autorisation est donnée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

L'autorisation peut être rapportée à tout moment, dans les mêmes formes, si les circonstances ont cessé de la justifier.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

Abrogé parDécret n°2022-949 du 29 juin 2022art. 69

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2016-1875 du 26 décembre 2016art. 18

Dans les limites de sa compétence territoriale, un huissier de…

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L'autorisation est donnée par arrêté du garde des sceaux, ministre…

L'autorisation peut être rapportée à tout moment, dans les mêmes…

En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 7

Dans les limites de sa compétence territoriale, un huissier de…

Un huissier de justice titulaire d'un office dans le ressort…

L'autorisation est donnée par arrêté du garde des sceaux, ministrede la ⏺ justice.

L'autorisation peut être rapportée à tout moment, dans les mêmes…

En vigueur du samedi 28 avril 2012 au mercredi 25 mai 2016

Modifié parDécret n°2012-580 du 26 avril 2012art. 5

Dans les limites de sa compétence territoriale, un huissier de…

Un huissier de justice titulaire d'un office dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion peut être autorisé, dans les mêmes conditions, à créer un bureau annexe dans le ressort de chacun des tribunaux de grande instance de Saint-Denis, Saint-Pierre et Mamoudzou.

L'autorisation est donnée par décision du procureur général près la…

L'autorisation peut être rapportée à tout moment, dans les mêmes…

En vigueur du dimanche 3 avril 2005 au vendredi 27 avril 2012

Dans les limites de sa compétence territoriale, un huissier de…

L'autorisation est donnée par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office, prise après avis de la commission de localisation des offices d'huissier de justice.

L'autorisation peut être rapportée à tout moment, dans les mêmes…

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au samedi 2 avril 2005

Dans les limites de sa compétence territoriale, un huissier de…

L'autorisation est donnée par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressortde laquelle est établi l'office, prise après avis des chambres départementale et régionale du ressort où est établi l'office. Ces organismes sont consultés dans les formes et conditions prévues à l'article 37.

L'autorisation peut être rapportée à tout moment, dans les mêmes…

En vigueur du vendredi 22 août 1975 au mercredi 31 décembre 1997

Dans les limites de sa compétence territoriale, un huissier de justice peut être autorisé à créer un ou plusieurs bureaux annexes, qui peuvent être ouverts soit à date fixe, soit à titre permanent. L'ouverture peut n'être autorisée que pour une durée limitée.

L'autorisation est donnée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis des chambres départementale et régionale du ressort où est établi l'office. Ces organismes sont consultés dans les formes et conditions prévues à l'article 37.

L'autorisation peut être rapportée à tout moment, dans les mêmes formes, si les circonstances ont cessé de la justifier.