A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°75-770 du 14 août 1975Art. 40 → Version 4
- Décret n°75-770 du 14 août 1975Art. 40
Décret n°2012-580 du 26 avril 2012
Article 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-770 du 14 août 1975
Art. 40