Les personnels mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée pouvant, en application de l'article 3 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, demander à être titularisés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé et titularisés après la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont vocation à être titularisés, dans les conditions prévues par le décret du 20 octobre 2010 susmentionné dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par les décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
A cet effet, ils sont classés dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été titularisés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, conformément aux dispositions du décret du 20 octobre 2010 susvisé puis reclassés, à la même date, dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret 19 mars 2010 susvisé.

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixée à 50 % au titre des années 2011 et 2012.