La mention : Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;

Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 ;

Art. Annexe

I. ― Les recrutements au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture interviennent :
1° Après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;
2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé ou à un corps de même niveau, relevant du ministre chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, d'au moins sept années de services publics.
II. - Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
III. - Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.