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Décret n°2012-554 du 23 avril 2012

modifiant le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour la petite pêche

Résumé. Ce décret modifie les règles pour commander des petits bateaux de pêche et précise qui est responsable de l'application des nouvelles règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 24 juin 2011,

Décrète :

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Modification d'un article du décret de 2007

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret de 2007 concernant l'article 4.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007Art. 4 → Version 3
- Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007
Art. 4
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Création d'un certificat pour le commandement à la petite pêche

Résumé. Le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche permet de commander des navires pour des sorties de moins de 24 heures.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007Art. 4-2
- Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007
Art. 4-2

En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Publication d'un décret sur les transports

Résumé. Un décret sur les transports est publié et son application est confiée à un ministre.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2012

Décret n°2012-554 du 23 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3