Décret n°2012-554 du 23 avril 2012

Article 3

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Article 3

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Publication d'un décret sur les transports

Résumé. Un décret sur les transports est publié et son application est confiée à un ministre.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2012

Source : Légifrance