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Décret n°2012-545 du 23 avril 2012

relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

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Simplification des règles de chauffage dans les immeubles collectifs

Résumé. Un décret de 2012 simplifie les règles sur la mesure et la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 241-9 (Régulation des installations de chauffage et climatisation dans les immeubles collectifs) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 131-3 (Délimitation des zones à risque de termites et mérule) ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 octobre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Suppression des règles sur la mesure de chaleur dans les immeubles

Résumé. Un décret supprime des règles sur la mesure de chaleur dans les immeubles collectifs.

Les articles R. * 131-2 à R. * 131-7 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

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Modification des règles de répartition des frais de chauffage

Résumé. Un décret simplifie les règles de répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et met à jour les normes pour les appareils de mesure.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitationCode de la construction et de l'habitationArt. R*131-2 : Mesure individuelle du chauffage dans les immeubles collectifs
→ Version 2 : Restriction de l'application aux immeubles d'habitation
Code de la construction et de l'habitationArt. R*131-3 : Exemptions pour les compteurs de chaleur dans les immeubles collectifs
→ Version 2 : Modification des exceptions à l'application de l'article R. * 131-2
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation, Art. R*131-2, Art. R*131-3, Art. R*131-4, Art. R*131-5, Art. R*131-6, Art. R*131-7
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Modification des règles de répartition des frais de chauffage

Résumé. Un décret de 2012 modifie les règles sur la répartition des frais de chauffage dans les immeubles non résidentiels.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 2 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal autre que d'habitationCode de la construction et de l'habitationArt. R*131-8 : Exclusions des DOM pour certaines règles de construction
→ Version 2 : Aucune modification
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 2 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal autre que d'habitation, Art. R*131-8

En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Exécution d'un décret sur le chauffage dans les immeubles

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de mettre en œuvre ses nouvelles règles sur le chauffage dans les immeubles.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2012

Décret n°2012-545 du 23 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4