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Décret n°2012-545 du 23 avril 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 241-9 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 131-3 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 octobre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Créé le 26 avril 2012

Les articles R. * 131-2 à R. * 131-7 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

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1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitationCode de la construction et de l'habitationArt. R*131-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*131-3 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*131-4 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*131-5 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*131-6 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*131-7 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation, Art. R*131-2, Art. R*131-3, Art. R*131-4, Art. R*131-5, Art. R*131-6, Art. R*131-7

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6 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 2 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal autre que d'habitationCode de la construction et de l'habitationArt. R*131-8 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 2 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal autre que d'habitation, Art. R*131-8

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Article 4

Créé le 26 avril 2012

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2012

Décret n°2012-545 du 23 avril 2012
Article 1
Article 2
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Article 4