Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de répartition des frais de chauffage
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction de l'application aux immeubles d'habitationCode de la construction et de l'habitationArt. R*131-3 : Exemptions pour les compteurs de chaleur dans les immeubles collectifs
→ Version 2 : Modification des exceptions à l'application de l'article R. * 131-2
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation, Art. R*131-2, Art. R*131-3, Art. R*131-4, Art. R*131-5, Art. R*131-6, Art. R*131-7