Décret n°2012-545 du 23 avril 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Sous-section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation, Art. R*131-2, Art. R*131-3, Art. R*131-4, Art. R*131-5, Art. R*131-6, Art. R*131-7

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Modification des règles de répartition des frais de chauffage

Résumé. Un décret simplifie les règles de répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et met à jour les normes pour les appareils de mesure.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitationCode de la construction et de l'habitationArt. R*131-2 : Mesure individuelle du chauffage dans les immeubles collectifs
→ Version 2 : Restriction de l'application aux immeubles d'habitation
Code de la construction et de l'habitationArt. R*131-3 : Exemptions pour les compteurs de chaleur dans les immeubles collectifs
→ Version 2 : Modification des exceptions à l'application de l'article R. * 131-2
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation, Art. R*131-2, Art. R*131-3, Art. R*131-4, Art. R*131-5, Art. R*131-6, Art. R*131-7

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