Décret n°2012-545 du 23 avril 2012

Article 1

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Article 1

Les articles R. * 131-2 à R. * 131-7 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

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En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Suppression des règles sur la mesure de chaleur dans les immeubles

Résumé. Un décret supprime des règles sur la mesure de chaleur dans les immeubles collectifs.

Les articles R. * 131-2 à R. * 131-7 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

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