A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 2 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal autre que d'habitationCode de la construction et de l'habitationArt. R*131-8 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 2 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal autre que d'habitation, Art. R*131-8