Décret n°2012-545 du 23 avril 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Sous-section 2 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal autre que d'habitation, Art. R*131-8

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Modification des règles de répartition des frais de chauffage

Résumé. Un décret de 2012 modifie les règles sur la répartition des frais de chauffage dans les immeubles non résidentiels.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 2 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal autre que d'habitationCode de la construction et de l'habitationArt. R*131-8 : Exclusions des DOM pour certaines règles de construction
→ Version 2 : Aucune modification
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 2 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal autre que d'habitation, Art. R*131-8

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