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Modification des règles de répartition des frais de chauffage
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucune modification
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 2 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal autre que d'habitation, Art. R*131-8