Abrogé22 avril 2012
Abrogé par Décret n°2012-528 du 19 avril 2012 - art. 2
Créé le 1 janvier 2008
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Décret n°2007-1268 du 24 août 2007
Article 19
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 22 avril 2012
Abrogé parDécret n°2012-528 du 19 avril 2012art. 2
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au samedi 21 avril 2012