Retour à la section

TITRE II

RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE

Article suivant

Article 20

JORF n°196 du 25 août 2007

Article 19

Article 19

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.