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Décret n°2012-508 du 17 avril 2012

relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les artifices de divertissement

Résumé. Ce décret modifie les règles d'utilisation des feux d'artifice, en supprimant la mention des personnes physiques et en augmentant l'amende pour leur usage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), 131-41 (Amendes plus lourdes pour les entreprises), 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 (Règles de sécurité pour les produits explosifs) relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 (Règles pour l'utilisation des feux d'artifice) relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu la saisine de la Commission européenne par le Gouvernement français en date du 5 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'utilisation et de détention d'artifices

Résumé. Les règles pour utiliser et détenir des artifices de divertissement lancés par mortier sont modifiées, notamment en supprimant la mention des personnes physiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation de l'amende pour utilisation illégale d'artifices

Résumé. L'amende pour utiliser des artifices de divertissement lancés par mortier passe à la cinquième classe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et de l'Intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2012

Décret n°2012-508 du 17 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3