Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'utilisation et de détention d'artifices
Résumé. Les règles pour utiliser et détenir des artifices de divertissement lancés par mortier sont modifiées, notamment en supprimant la mention des personnes physiques.
A modifié les dispositions suivantes :