Décret n°2012-508 du 17 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-580 du 31 mai 2010

Art. 5

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Modification des règles d'utilisation et de détention d'artifices

Résumé. Les règles pour utiliser et détenir des artifices de divertissement lancés par mortier sont modifiées, notamment en supprimant la mention des personnes physiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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