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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation de l'amende pour utilisation illégale d'artifices
Résumé. L'amende pour utiliser des artifices de divertissement lancés par mortier passe à la cinquième classe.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-580 du 31 mai 2010Art. 10 : Sanctions pour l'utilisation illégale d'artifices de divertissement
→ Version 2 : Modification de la classification de l'amende
→ Version 2 : Modification de la classification de l'amende
- Décret n°2010-580 du 31 mai 2010Art. 10