Décret n°2012-508 du 17 avril 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-580 du 31 mai 2010

Art. 10

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Augmentation de l'amende pour utilisation illégale d'artifices

Résumé. L'amende pour utiliser des artifices de divertissement lancés par mortier passe à la cinquième classe.

A modifié les dispositions suivantes :

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