Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004, modifié par le règlement (CE) n° 444/2009 du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2009 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-2 et L. 1611-2-1 ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 modifiée, notamment son article 104 dans la rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date des 3 novembre 2011 et 5 janvier 2012 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 novembre 2011 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 novembre 2011 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 novembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 14 octobre 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 14 octobre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 16 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard