Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du champ d'application d'un décret
Résumé. Le décret s'applique désormais sur l'ensemble du territoire de la République, avec des adaptations spécifiques pour les collectivités d'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 29 → Version 2
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 29