Décret n°2012-497 du 16 avril 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005

Art. 29

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Extension du champ d'application d'un décret

Résumé. Le décret s'applique désormais sur l'ensemble du territoire de la République, avec des adaptations spécifiques pour les collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 29 → Version 2
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 29

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