A créé les dispositions suivantes :
Code de la défenseSct. Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitaleCode de la défenseArt. R1332-22-1 → Version 1Code de la défenseArt. R1332-22-2 → Version 1Code de la défenseArt. R1332-22-3 → Version 1
- Code de la défense.Sct. Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale, Art. R1332-22-1, Art. R1332-22-2, Art. R1332-22-3