Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale, Art. R1332-22-1, Art. R1332-22-2, Art. R1332-22-3 > >
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JORF n°0091 du 17 avril 2012
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale, Art. R1332-22-1, Art. R1332-22-2, Art. R1332-22-3