Décret n°2012-491 du 16 avril 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Sct. Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale, Art. R1332-22-1, Art. R1332-22-2, Art. R1332-22-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour l'accès aux points d'importance vitale

Résumé. Un décret crée des règles pour vérifier l'accès à des lieux importants, en demandant parfois l'avis du préfet ou d'une autorité militaire.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitaleCode de la défenseArt. R1332-22-1 : Contrôle d'accès aux lieux stratégiquesCode de la défenseArt. R1332-22-2 : Exemptions d'enquête pour l'accès aux points vitaux
- Code de la défense.
Sct. Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale, Art. R1332-22-1, Art. R1332-22-2, Art. R1332-22-3

Historique des versions

Source : Légifrance