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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des mesures de protection dans le Code de la défense
Résumé. Un décret modifie les règles de protection dans le domaine de la défense nationale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseSct. Section 5 : Mesures de protection : Protection des installations vitales
→ Version 2
→ Version 2
- Code de la défense.Sct. Section 5 : Mesures de protection