Décret n°2012-489 du 13 avril 2012

Article 5

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Article 5

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 avril 2012

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Exécution d'un décret sur l'urbanisme

Résumé. Un décret du 13 avril 2012 confie à un ministre la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012

Source : Légifrance