A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R213-5 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R213-6 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R213-7 → Version 2
- Code de l'urbanismeArt. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*213-26-1 → Version 1
- Code de l'urbanismeArt. R*213-26-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R213-15 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R213-25 → Version 2
- Code de l'urbanismeArt. R213-15, Art. R213-25