Décret n°2012-489 du 13 avril 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*213-26-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R213-15, Art. R213-25

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Précision des règles pour les transmissions électroniques dans le cadre des droits de préemption

Résumé. Les règles pour les transmissions électroniques dans le cadre des droits de préemption sont précisées et étendues.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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