Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles pour les transmissions électroniques dans le cadre des droits de préemption
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de la transmission électronique des déclarationsCode de l'urbanismeArt. R213-6 : Transmission des déclarations de vente par le maire
→ Version 2 : Clarification des modalités et dates à indiquer pour les transmissionsCode de l'urbanismeArt. R213-7 : Délai de renonciation au droit de préemption
→ Version 2 : Clarification sur le point déclencheur du délai d’exercice
- Code de l'urbanismeArt. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*213-26-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des moyens de communication électroniquesCode de l'urbanismeArt. R213-25 : Modes de notification dans les droits de préemption
→ Version 2 : Ajout du mode de notification électronique
- Code de l'urbanismeArt. R213-15, Art. R213-25