Décret n°2012-489 du 13 avril 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*142-19-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R142-9, Art. R142-10, Art. R142-11, Art. R142-13

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Ajout de la transmission électronique des documents d'urbanisme

Résumé. Un décret permet d'envoyer des documents pour les règles d'urbanisme par internet.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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