A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*142-19-1 → Version 1
- Code de l'urbanismeArt. R*142-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R142-9 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R142-10 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R142-11 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R142-13 → Version 2
- Code de l'urbanismeArt. R142-9, Art. R142-10, Art. R142-11, Art. R142-13