Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de la transmission électronique des documents d'urbanisme
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*142-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une modalité de transmission électroniqueCode de l'urbanismeArt. R142-10 : Transmission des déclarations d'aliénation
→ Version 2 : Précision des modalités de transmissionCode de l'urbanismeArt. R142-11 : Délais et conditions pour exercer le droit de préemption
→ Version 3 : Précision des délais et modalités de notification
- Code de l'urbanismeArt. R142-9, Art. R142-10, Art. R142-11, Art. R142-13