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Décret n°2012-489 du 13 avril 2012

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A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*214-10-1 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*214-4 → Version 3 Code de l'urbanismeArt. R*214-5 → Version 2 Code de l'urbanismeArt. R*214-7 → Version 3

Effets de cet article

crée

crée Code de l'urbanismeart. R*214-10-1 (Ab)

modifie

modifie Code de l'urbanismeart. R*214-7 (M) → Version 3 modifie Code de l'urbanismeart. R*214-5 (M) → Version 2 modifie Code de l'urbanismeart. R*214-4 (M) → Version 3

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R*214-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R*214-4, Art. R*214-5, Art. R*214-7