Décret n°2012-489 du 13 avril 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*214-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*214-4, Art. R*214-5, Art. R*214-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une règle pour les transmissions électroniques dans le droit de préemption

Résumé. Les transmissions électroniques pour le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux et commerciaux sont désormais régies par un arrêté ministériel.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance