Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une règle pour les transmissions électroniques dans le droit de préemption
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*214-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une modalité de transmission électroniqueCode de l'urbanismeArt. R*214-5 : Délai de décision pour la préemption
→ Version 2 : Extension des modes de notification et précision du point de départ du délaiCode de l'urbanismeArt. R*214-7 : Droit de préemption des communes sur les ventes aux enchères
→ Version 3 : Ajout des notifications électroniques
- Code de l'urbanismeArt. R*214-4, Art. R*214-5, Art. R*214-7