Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*214-10-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*214-4, Art. R*214-5, Art. R*214-7 > >
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JORF n°0090 du 15 avril 2012
Article 3
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*214-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*214-4, Art. R*214-5, Art. R*214-7