A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*710-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*720-1 → Version 2
- Code de l'urbanismeArt. R*710-1, Art. R*720-1
Décret n°2012-489 du 13 avril 2012
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*710-1, Art. R*720-1