Décret n°2012-489 du 13 avril 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*710-1, Art. R*720-1

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Extension des règles d'urbanisme à Mayotte

Résumé. Les règles d'urbanisme à Mayotte sont mises à jour avec deux nouveaux articles.

A modifié les dispositions suivantes :

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