JORF n°0090 du 15 avril 2012

Article 4

1° A l'article R. * 710-1 du code de l'urbanisme, la référence à l'article : « R. * 142-19 » est remplacée par la référence à l'article : « R. * 142-19-1 » ;
2° A l'article R. * 720-1 du code de l'urbanisme, la référence à l'article : « R. * 213-26 » est remplacée par la référence à l'article : « R. * 213-26-1 ».

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Version 1

1° A l'article R. * 710-1 du code de l'urbanisme, la référence à l'article : « R. * 142-19 » est remplacée par la référence à l'article : « R. * 142-19-1 » ;

2° A l'article R. * 720-1 du code de l'urbanisme, la référence à l'article : « R. * 213-26 » est remplacée par la référence à l'article : « R. * 213-26-1 ».