Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. D406-18

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Extension de la portabilité des numéros de téléphone

Résumé. Les abonnés peuvent garder leur numéro sur plus d'îles et le transfert est désormais possible en un jour ouvrable.

A modifié les dispositions suivantes :

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