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Décret n°2012-483 du 13 avril 2012

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Décret n°2012-483 du 13 avril 2012

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Article 3

Abrogé2 mars 2022

Créé le 16 avril 2012

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixée à :
1° 50 % au titre des années 2012 à 2014 ;
2° 40 % au titre de l'année 2015.

1 version

1 cité

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1676 du 29 décembre 2010Art. 3 → Version 1
- Décret n°2010-1676 du 29 décembre 2010
Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007Sct. Chapitre Ier : Fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007Art. 1 → Version 1Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007Art. 5 → Version 1Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007Art. 6 → Version 1Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007Art. 7 → Version 1Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007Art. 8 → Version 1Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007Art. 9 → Version 1Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007Sct. Chapitre II : Création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travailDécret n°2007-1448 du 8 octobre 2007de l'emploi et de la formation professionnelle et modalités temporaires de recrutement dans ce corps.Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007Art. 10 → Version 1Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007Art. 14 → Version 1Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007Art. 15 → Version 1Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007Art. 16 → Version 1Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007Sct. Chapitre III : Intégration des fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travailDécret n°2007-1448 du 8 octobre 2007de l'emploi et de la formation professionnelle dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007Art. 17 → Version 1Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007Art. 19 → Version 1Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007Art. 21 → Version 1
- Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007
Sct. Chapitre Ier : Fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales., Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modalités temporaires de recrutement dans ce corps., Art. 10, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Intégration des fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales., Art. 17, Art. 19, Art. 21

1 version

19 abrogés

Article 5

Créé le 16 avril 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 3
Article 4
Article 5