Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixée à :

1° 50 % au titre des années 2012 à 2014 ;

2° 40 % au titre de l'année 2015.