Abrogé16 avril 2012
Abrogé par Décret n°2012-483 du 13 avril 2012 - art. 4
Créé le 10 octobre 2007
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail et du budget fixe pour chaque année le nombre des nominations qui peuvent être prononcées en application des dispositions de l'article 14.